Conditions générales de vente de prestations de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ille-et-Vilaine, agissant sous la marque  » Faculté des métiers », et ses clients dans le cadre des prestations de formation qu’elle réalise.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation que ce soit sous la forme de formations longues qualifiantes et/ou diplômantes, en continu ou en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, qualif emploi, CPF…). Ces formations sont consultables sur le site internet https://www.fac-metiers.fr.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la CCI Ille-et-Vilaine. Le terme « Bénéficiaire » désigne toute personne physique inscrite à une prestation de formation (particulier, stagiaire, étudiant, alternant, apprenti…).

Les Centres de Formation rattachés à la CCI Ille-et-Vilaine (130 022 809) dénommés « Faculté des métiers » sont les suivants :

• Faculté des métiers – Campus de Ker Lann Bruz : 6 rue des Frères Montgolfier, BP 17201, 35172 Bruz
• Faculté des métiers – Campus de Saint-Malo : 66 avenue de Marville, 35400 Saint-Malo
• Faculté des métiers – Campus de Fougères-Javené : Parc d’Activités de la Grande Marche, 4 rue Claude Bourgelat, CS 80612, 35306 Fougères
• Faculté des métiers – Campus de Lorient : 21 quai des Indes, 56100 Lorient
• Faculté des Métiers – Campus de Vannes : 6 rue Ella Maillart, PA de Laroiseau, 56000 Vannes

Les CGV, le contrat d’alternance et la convention de formation constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre la CCI Ille-et-Vilaine, le Client et le Bénéficiaire (ensemble, les « Parties ») et remplacent toutes dispositions écrites ou orales préalables. La CCI Ille-et-Vilaine se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV accessibles sur le site internet https://www.fac-metiers.fr.

Article 2. Prestations

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un contrat d’alternance signé par l’ensemble des parties concernées et d’une convention écrite et signée par le Client.

L’inscription à une prestation de formation n’est définitive qu’à la réception du contrat d’alternance et/ou de la convention de formation. L’inscription vaut acceptation des horaires et calendriers propres à cette prestation, communiqués au Bénéficiaire de la formation, lors de sa convocation. L’accès aux formations peut être conditionnée par des prérequis.

La durée de la formation est celle fixée dans le contrat et/ou la convention conclus entre la CCI Ille-et-Vilaine et les Parties. La prestation de formation sera réalisée dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition des Parties.

Article 3 Conditions financières

3.1 Pour les formations en apprentissage

Le tarif des formations est défini par France Compétence et accessible sur leur site internet. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme de financement, il appartient à l’employeur :

• de s’assurer d’être à jour dans le versement de ses cotisations auprès de cet organisme de financement.
• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne suite de cette demande et du paiement par l’organisme désigné.
• de transmettre l’acceptation de la prise en charge à la CCI Ille-et-Vilaine, avant le premier jour de la formation. Dans le cas de non prise en charge par un organisme de financement, la prestation est intégralement facturée à l’employeur. En cas de prise en charge partielle par un organisme de financement (OPCO…), toute somme non prise en charge reste due par l’employeur. Pour les entreprises publiques, la CCI Ille-et-Vilaine facturera directement le cout de la formation.

3.2 Pour les formations hors apprentissage

Le tarif de l’action de formation est fixé dans le document d’inscription. Tous les prix sont nets de Taxe. Une convention de formation est établie entre la CCI Ille-et-Vilaine et le Client. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. La CCI Ille-et-Vilaine procède à la facturation de la formation auprès du Client. Le paiement de la facture sera effectué par virement sur le compte de cette dernière dans les trente jours à compter de la date de facture.

En cas d’annulation par le client plus de 15 jours avant le début de la formation, ou en cas d’annulation par la CCI Ille-et-Vilaine, les versements déjà effectués seront intégralement restitués ou pourront être reportés sur une autre prestation de formation.

3.3 Pour les formations financées par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation

En cas de règlement par la Caisse des Dépôts et Consignation à la suite d’une souscription à une Prestation par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation du Bénéficiaire, les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation (Conditions Générales et Conditions Particulières Spécifiques aux organismes de formation et aux titulaires de comptes accessibles depuis le site internet www.of.moncompteformation.gouv.fr) s’appliquent et priment sur les présentes CGV.

Article 4. Conditions de report et d’annulation, rétractation

Les dates des prestations sont fermes et communiquées par tout moyen par la CCI Ille-et-Vilaine (convocation, dates figurant sur le Contrat ou la Convention, courriel, etc.).

4-1 Report ou annulation de la Prestation par la CCI Ille-et-Vilaine

L’ouverture des formations est soumise à un effectif minimum. Cet effectif est déterminé pour chaque formation en fonction des objectifs, des méthodes pédagogiques et des couts pédagogiques inhérents. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis et/ou de fiche d’engagement ne tient pas lieu d’inscription. Le démarrage effectif de la prestation peut être reporté ou annulé en cas d’un nombre insuffisant de participants. Les Parties doivent être informées du report ou de l’annulation au minimum 8 jours avant le démarrage de la prestation.

En cas d’annulation par la CCI Ille-et-Vilaine, les versements déjà effectués seront intégralement restitués ou pourront être reportés sur une autre prestation de formation sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

4-2 Demande de report, d’annulation ou rétractation par le Client

Toute demande de report ou d’annulation d’une prestation par le Client doit être communiquée par écrit à la CCI Ille-et-Vilaine. En cas d’annulation par le Client plus de 15 jours avant le début de la formation, les versements déjà effectués seront intégralement restitués ou pourront être reportés sur une autre action de formation.

Toute annulation dans un délai inférieur pourra entrainer l’obligation d’un dédommagement au profit de la CCI Ille-et-Vilaine d’un montant de 250 € pour frais de dossier. En cas d’abandon en cours de formation, le Bénéficiaire et son employeur sont tenus d’informer immédiatement la CCI Ille-et-Vilaine. Un modèle de rupture de contrat d’alternance peut être fourni à l’employeur sur simple demande. Les heures de formation réellement effectuées seront facturées au Client.

4-3 Cas du Client, personne physique (cf articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail)

Les Clients, personnes physiques, ayant conclu directement une convention avec la CCI Ille-et-Vilaine peuvent se rétracter dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention (14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement). Un acompte d’un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation est demandé à l’expiration du délai de rétractation puis le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Article 5. Responsabilité

La responsabilité de la CCI Ille-et-Vilaine ne peut en aucun cas être engagée en cas de vol des effets personnels des Bénéficiaires ou de dommage causé au matériel utilisé par eux. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la CCI Ille-et-Vilaine est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Bénéficiaire et est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de la CCI Ille-et-Vilaine ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation.

Article 6. Force majeure

La CCI Ille-et-Vilaine ne pourra être tenue responsable à l’égard des Parties en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure sans que cette liste ne soit exhaustive : une maladie ou un accident du formateur, un incendie, une inondation, une explosion, un tremblement de terre, une émeute, un cas fortuit, une guerre ou des activités terroristes, des décisions gouvernementales, des émeutes, des grèves extérieures à la Partie déclarant la force majeure, des épidémies ou pandémies, une interruption des télécommunications, etc. Les obligations de la CCI Ille-et-Vilaine seront suspendues dans la mesure où elles sont affectées par le cas de force majeure.

Dans cette hypothèse, la CCI Ille-et-Vilaine ne sera responsable envers les Parties pour retard dans l’exécution de ses obligations ou défaut d’exécution. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie défaillante en informera l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen. Si le cas de force majeure se poursuit pendant au moins trente (30) jours calendaires à compter de la notification de sa survenance, la prestation pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une quelconque des parties. Le Client sera alors tenu de régler les prestations dispensées au prorata temporis du prix total initialement convenu dans la convention, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées.

Article 7. Propriété intellectuelle

La CCI Ille-et-Vilaine est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par la CCI Ille-et-Vilaine demeure sa propriété exclusive. Seul un droit d’utilisation personnel et individuel des supports et contenus des prestations est consenti aux Bénéficiaires. La CCI Ille-et-Vilaine demeure par ailleurs propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.

Article 8. Protection des données personnelles

Afin d’assurer l’exécution de ses prestations, le suivi de la relation commerciale et la gestion pédagogique des parcours de formation, la CCI Ille-et-Vilaine collecte et traite vos données personnelles. Ce traitement est strictement nécessaire à la souscription et l’organisation des prestations, au suivi pédagogique (incluant l’assiduité et les évaluations), à la gestion comptable et financière (facturation, recouvrement), ainsi qu’à la prospection. Ces traitements reposent légalement sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, ainsi que sur le respect des obligations légales applicables aux organismes de formation.

A ce titre, la CCI Ille-et-Vilaine est responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées par la CCI Ille-et-Vilaine sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone, lieu de travail), des données économiques (RIB, données de paiement). La CCI Ille-et-Vilaine ne collecte aucune donnée sensible telle que la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, la CCI Ille-et-Vilaine conserve les données de ses Clients et bénéficiaires, au moins pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux durées légales applicables, le cas échéant. Les données sont transmises aux services internes de la CCI Ille-et-Vilaine, aux organismes habilités (Administration fiscale, Administration douanière ou Administration judiciaire par exemple) ainsi qu’aux sous-traitants dans le cadre de l’exécution de nos services.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement au traitement de ces données. Les personnes concernées disposent également du droit leur permettant de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès. Pour exercer leurs droits, les personnes contactent le DPO de la CCI d’Ille-et-Vilaine par mail : dpo@ille-et-vilaine.cci.fr ou par courrier postal à 2 Av. de la Préfecture, 35042 Rennes. Si après nous avoir sollicité, vous estimez ne pas avoir été satisfait de la réponse apportée à votre demande, vous pouvez introduire une réclamation à l’autorité de contrôle.

Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur le site internet de la CCI Ille-et-Vilaine.

Article 9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre la CCI Ille-et-Vilaine et un Client à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le règlement sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la CCI d’Ille-et-Vilaine.

Mise à jour le 19/10/2026