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Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet à un jeune de se former et d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre certifié.
 

Public concerné par le contrat d'apprentissage

  • Candidat âgé de 15 ans révolus à 29 ans 
  • Par ailleurs, il n’y a aucune limite d’âge à l’entrée en apprentissage, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation exige l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
  • C’est nouveau ! À titre expérimental, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, la limite d’âge pour l’entrée en apprentissage est fixée à 30 ans (au lieu de 25 ans révolus), dans les Régions suivantes : la Bretagne ; la Bourgogne-Franche-Comté ; le Centre-Val de Loire ; le Grand Est ; les Hauts-de-France ; la Nouvelle-Aquitaine ; les Pays de la Loire. 

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Statut

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à 3 ans (selon la nature du diplôme préparé)
 

Entreprises concernées par le dispositif de contrat d'apprentissage

Tous types d'entreprises y compris les établissements publics.
 

Rémunération

La rémunération est fixée en fonction de l'âge du candidat, du niveau et de l'année de formation. Il s'agit d'un pourcentage du SMIC. La rémunération minimum peut être supérieure selon les accords de branche.

 

SMIC 10.03€ 35h
Valeur au 01/01/2019
1e année 2e année
(ou 1e Bac pro)
3e année
(ou term bac Pro)
moins/à 18 ans 27% smic 39% 55%
 410.74€ 593.29€ 836.69€
de 18 à 20 ans 43% 51% 67%
654.14€ 775.84€

1019.24€

de 21 ans à 25 ans 53% 61% 78%
806.26€ 927.96€ 1186.58€
à partir de 26 ans  100% 100% 100%
1521.25€* 1521.25€* 1521.25€*

La rémunération minimum peut être supérieure selon les conventions collectives ou les accords de branche. Aucune incidence sur le calcul de l'effectif de l'entreprise pendant toute la durée du contrat.
 

Avantages pour l'entreprise

  • Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale de cotisations renforcée dès le 01/01/2019
  • Versement d'une aide unique pour les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au niveau inférieur ou égal au Bac


Pour plus de précision, n'hésitez pas à consulter votre comptable


Conditions d'embauche

  • Les activités de l'entreprise correspondent au diplôme préparé. L'employeur doit garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante
  • La période d'essai est d'une durée de 45 jours de présence effective de l'apprenti en entreprise

 
Condition pour être maître d'apprentissage :

  • Etre titulaire d'un diplôme de même niveau que celui préparé par l'apprenti(e) + deux ans d'expérience ou dans le diplôme préparé par l'apprenti(e)
  • Posséder une expérience professionnel de trois ans dans une activité en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti(e)

Avantages pour l'apprenti
 
  • L’exonération des cotisations salariales spécifiques aux contrats d'apprentissage du secteur privé, limitée à *79% du Smic (soit 1202€)
  • Aide de 500€ pour l'obtention du permis de conduire
  • Scolarité gratuite
  • Carte "étudiant des métiers"
  • Aide possible pour le transport, l'hébergement et la restauration (réforme en cours)